Encadrement des loyers : mon loyer est-il légal ?
Choisissez votre commune pour savoir si l'encadrement des loyers s'y applique.
Où s'applique l'encadrement des loyers ?
L'encadrement des loyers de la loi Elan s'applique, sur décision des collectivités volontaires, notamment à Paris, Lille-Hellemmes-Lomme, Plaine Commune, Est Ensemble, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, dans une partie de Grenoble-Alpes Métropole et du Pays basque. L'expérimentation est prévue jusqu'au 24 novembre 2026 ; son prolongement dépend du Parlement.
Le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (+20 %) fixé par arrêté préfectoral, sauf complément de loyer justifié par des caractéristiques exceptionnelles. À ne pas confondre avec la zone tendue, où la hausse du loyer à la relocation est plafonnée.
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